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AI Act et site web : que devez-vous signaler depuis le 2 août 2026 ?

Sandrine Faisandier

Dans cet article

Depuis le 2 août 2026, de nouvelles obligations de transparence liées à l’intelligence artificielle s’appliquent dans l’Union européenne.

Pourtant, beaucoup d’entreprises ne savent toujours pas ce qu’elles doivent réellement modifier : faut-il signaler un chatbot, ajouter une mention sous les images générées par IA ou préciser qu’un article a été préparé avec ChatGPT ?

Non, tout usage de l’IA ne doit pas être déclaré. Les obligations dépendent du système utilisé, du rôle de l’entreprise et du risque que l’utilisateur soit trompé sur son interlocuteur ou sur l’authenticité d’un contenu.

Voici les vérifications à effectuer sur votre site, ainsi que les mentions à prévoir lorsqu’elles sont nécessaires.

Ce que l’AI Act impose réellement aux entreprises

L’article 50 de l’AI Act prévoit des obligations de transparence pour certains usages de l’intelligence artificielle. Cela ne signifie pas que chaque outil ou chaque contenu produit avec une IA doit être signalé.

Une entreprise doit notamment vérifier sa situation lorsqu’elle :

permet à un utilisateur d’échanger directement avec un chatbot ou un assistant IA ;
publie une image, une vidéo ou un contenu audio artificiel pouvant être confondu avec la réalité ;
diffuse un texte d’intérêt public généré par IA sans véritable contrôle éditorial humain ;
utilise un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.

L’objectif n’est pas d’interdire ces usages. Il est de permettre aux utilisateurs de savoir lorsqu’ils interagissent avec une intelligence artificielle ou lorsqu’un contenu susceptible de paraître authentique a été généré ou modifié artificiellement.

Les obligations varient cependant selon le système utilisé et le rôle de l’entreprise. Avant d’ajouter des mentions sur son site, il faut donc déterminer si elle agit comme fournisseur ou comme déployeur de la solution.

Fournisseur ou déployeur : quelle différence pour votre entreprise ?

L’AI Act distingue principalement le fournisseur du déployeur d’un système d’intelligence artificielle.

Le fournisseur développe le système, le fait développer ou le commercialise sous son propre nom. OpenAI, Google, Mistral AI ou l’éditeur d’une solution de chatbot peuvent, par exemple, être considérés comme des fournisseurs.

Le déployeur utilise ce système dans le cadre de son activité professionnelle et sous sa propre responsabilité. Une entreprise est généralement déployeur lorsqu’elle :

installe un chatbot sur son site ;
intègre un assistant IA à son service client ;
utilise une IA pour créer des images, des vidéos ou des contenus ;
publie automatiquement des contenus produits par une IA ;
utilise un outil de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.

Cette distinction permet de répartir les responsabilités. Le fournisseur doit notamment prévoir certains dispositifs techniques de transparence et concevoir le système pour qu’il puisse informer correctement les utilisateurs. Le déployeur doit, selon l’usage concerné, vérifier les informations affichées et ajouter les mentions nécessaires.

Une entreprise ne peut donc pas simplement supposer que son prestataire a traité le sujet. Les responsabilités de chacun doivent être précisées dès le cadrage du projet.

Si l’entreprise modifie fortement une solution, la commercialise sous son propre nom ou l’intègre à un produit qu’elle propose à ses clients, son rôle doit être étudié plus précisément. Une validation juridique peut alors être nécessaire.

Un chatbot doit-il indiquer qu’il utilise une IA ?

Lorsqu’une personne échange directement avec un système d’intelligence artificielle, elle doit être informée qu’elle interagit avec une IA.

Cette information n’est pas obligatoire lorsque le caractère artificiel de l’interaction est évident. Pour un chatbot intégré à un site, mieux vaut cependant ne pas se fier uniquement à son apparence ou à son nom.

Une formulation simple peut suffire :

« Vous échangez avec notre assistant alimenté par une intelligence artificielle. »

Cette information doit être claire et perceptible au plus tard lors de la première interaction. Elle ne doit pas être uniquement placée dans des conditions générales ou dans une politique de confidentialité que l’utilisateur risque de ne jamais consulter.

La mention peut notamment apparaître :

dans le message d’accueil ;
sous le nom de l’assistant ;
à proximité du champ de saisie ;
dans une fenêtre d’information visible dès l’ouverture du chatbot.

L’article 50 n’impose pas systématiquement de proposer un accès à un conseiller humain. Cette possibilité reste néanmoins recommandée pour rassurer l’utilisateur et lui permettre de poursuivre sa démarche lorsque l’assistant ne comprend pas sa demande.

Faut-il identifier les images et vidéos générées par IA ?

Toutes les images créées avec une intelligence artificielle ne doivent pas automatiquement porter une mention visible.

L’AI Act prévoit d’abord un marquage technique des contenus générés ou modifiés par IA. Le fournisseur de l’outil doit rendre ces contenus détectables dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible. Ce marquage peut être intégré directement au fichier et ne pas être visible par l’utilisateur.

Une période transitoire s’applique aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : l’obligation de marquage technique prévue pour les fournisseurs s’appliquera à partir du 2 décembre 2026.

Une obligation d’information visible s’applique notamment lorsqu’une entreprise publie un deepfake. Il s’agit d’une image, d’une vidéo ou d’un contenu audio généré ou manipulé par IA qui ressemble à une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement réel et qui pourrait être perçu comme authentique.

Une entreprise doit donc être particulièrement vigilante lorsqu’elle publie :

une fausse photographie de son équipe ou de ses locaux ;
l’image réaliste d’un produit qui ne correspond pas à la réalité ;
une vidéo faisant dire ou faire quelque chose à une personne réelle ;
un témoignage artificiel présenté comme authentique ;
la représentation réaliste d’un événement qui n’a jamais eu lieu.

Dans ces situations, l’entreprise doit indiquer clairement que le contenu a été généré ou modifié par une intelligence artificielle.

Les œuvres manifestement artistiques, créatives, fictives ou satiriques bénéficient de modalités adaptées. L’information doit toujours être fournie, mais elle peut être présentée d’une manière qui ne gêne pas l’affichage ou l’appréciation de l’œuvre.

Les icônes mises à disposition par l’Union européenne sont facultatives. Une mention textuelle claire, comme « Image générée par intelligence artificielle », peut être utilisée lorsque le contexte l’exige.

Faut-il signaler un texte rédigé avec ChatGPT ?

Non, un texte ne doit pas être signalé uniquement parce qu’une intelligence artificielle a participé à sa rédaction.

L’obligation concerne les textes générés ou manipulés par IA qui sont publiés dans le but d’informer le public sur une question d’intérêt public. Cela peut notamment concerner des contenus sur la politique, la santé publique, la justice ou l’environnement.

Une mention n’est cependant pas exigée lorsque deux conditions sont réunies :

le contenu a fait l’objet d’une véritable révision humaine ou d’un contrôle éditorial ;
une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.

Une entreprise peut donc utiliser ChatGPT pour préparer un article de blog, une fiche produit, une page commerciale ou une publication LinkedIn sans devoir automatiquement ajouter la mention « généré par IA ».

La relecture ne doit toutefois pas se limiter à corriger quelques fautes. La personne responsable doit pouvoir vérifier les sources et les informations, modifier le contenu, supprimer les passages inexacts et refuser sa publication.

L’IA peut ainsi servir d’outil d’aide à la rédaction, à condition que l’entreprise conserve un processus éditorial réellement humain et soit en mesure d’en assumer le résultat.

Les autres usages de l’IA à vérifier

L’article 50 concerne également les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique.

Une entreprise qui utilise un système autorisé de ce type doit informer les personnes qui y sont exposées. L’information doit être claire et communiquée au plus tard lors de leur première exposition au système.

Ces fonctionnalités peuvent notamment être intégrées à des caméras, des dispositifs d’analyse de fréquentation, des écrans interactifs ou des outils capables d’analyser une image, une voix ou certains comportements.

Une simple mention ne suffit toutefois pas à rendre tous ces usages conformes. L’AI Act interdit notamment :

la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf pour certaines raisons médicales ou de sécurité ;
la catégorisation biométrique utilisée pour déduire certaines caractéristiques protégées d’une personne.

Les autres usages autorisés peuvent également être soumis à des règles supplémentaires, notamment lorsqu’ils sont considérés comme des systèmes à haut risque.

Enfin, les données utilisées peuvent être des données personnelles ou biométriques. Les obligations de l’AI Act ne remplacent donc pas celles du RGPD.

Comment intégrer ces mentions sans dégrader l’expérience utilisateur ?

Une obligation de transparence ne doit pas se transformer en long avertissement juridique. L’utilisateur doit comprendre rapidement qu’une IA intervient, sans que l’information bloque son parcours ou détourne son attention de l’action principale.

Afficher l’information au bon moment

La mention doit apparaître là où l’utilisateur rencontre l’intelligence artificielle ou le contenu concerné.

Pour un chatbot, elle doit être visible dès l’ouverture ou lors du premier message. Pour une image, une vidéo ou un contenu audio, elle peut être intégrée dans une légende, une surimpression lisible ou une zone d’information située à proximité.

Employer des formulations explicites

L’utilisateur ne devrait pas avoir à interpréter une icône ou une formulation juridique pour comprendre le rôle de l’IA.

Des mentions courtes peuvent suffire :

« Vous échangez avec un assistant IA » ;
« Image générée par intelligence artificielle » ;
« Vidéo modifiée à l’aide d’une intelligence artificielle » ;
« Voix générée artificiellement ».

Un lien complémentaire peut ensuite donner accès à davantage d’informations sur le fonctionnement de l’outil, ses limites ou l’utilisation des données.

Prévoir plusieurs niveaux d’information

Toutes les explications ne doivent pas nécessairement apparaître au même endroit.

Le premier niveau fournit l’information essentielle au moment de l’interaction. Un second niveau, accessible par un lien ou une fenêtre d’information, peut préciser :

le rôle de l’intelligence artificielle ;
le fournisseur de la solution ;
les principales limites de l’outil ;
la manière dont les réponses ou les contenus sont générés ;
les éventuelles données utilisées.

Cette organisation permet de rester transparent sans surcharger l’interface.

Rendre la mention accessible à tous

L’information ne doit pas dépendre uniquement d’une couleur, d’une icône ou d’un élément visuel.

Selon le format utilisé, il faut notamment vérifier :

la lisibilité et le contraste du texte ;
sa compatibilité avec les lecteurs d’écran ;
la présence d’une information textuelle équivalente à toute indication visuelle ;
la durée d’affichage sur une vidéo ;
la compréhension de la mention sur ordinateur comme sur mobile.

Conserver l’information lors du partage

Lorsqu’une image, une vidéo ou un fichier audio peut être téléchargé ou repartagé, la mention ne devrait pas disparaître dès que le contenu quitte le site.

Il faut donc vérifier si l’information doit être intégrée directement au contenu, conservée dans ses données techniques ou ajoutée dans un emplacement qui restera visible après son téléchargement.

La checklist pour vérifier son site

Pour identifier les éventuelles modifications à réaliser, une entreprise peut procéder en neuf étapes.

Recenser les usages de l’IA. Listez les chatbots, assistants virtuels, générateurs de contenus, voix synthétiques, outils biométriques et systèmes automatisés utilisés sur le site.
Identifier les personnes exposées. Déterminez qui interagit avec le système ou consulte les contenus concernés : prospects, clients, candidats, salariés ou grand public.
Qualifier chaque usage. Vérifiez s’il s’agit d’une interaction avec une IA, d’un contenu synthétique réaliste, d’un texte d’intérêt public ou d’un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
Déterminer le rôle de chaque acteur. Identifiez le fournisseur, l’intégrateur, le déployeur et la personne responsable de la publication ou du fonctionnement de l’outil.
Interroger les prestataires. Vérifiez les dispositifs prévus par la solution : message d’information, marquage technique, détection des contenus, options de personnalisation et conservation des mentions lors d’un export.
Contrôler les informations visibles. Examinez leur emplacement, leur lisibilité, leur accessibilité et le moment auquel elles sont présentées à l’utilisateur.
Formaliser le contrôle éditorial humain. Précisez qui vérifie les sources, corrige les informations, modifie les contenus et valide leur publication.
Conserver une trace des vérifications. Documentez les outils utilisés, les versions concernées, les décisions prises, les mentions retenues et les personnes responsables.
Faire valider les situations sensibles. Demandez un avis juridique lorsqu’un usage peut être interdit, considéré comme à haut risque ou difficile à qualifier.

Cette checklist constitue une méthode de contrôle interne. Toutes ces étapes ne sont pas des obligations autonomes prévues par l’article 50, mais elles permettent à l’entreprise de démontrer qu’elle a identifié ses usages et traité les risques de transparence de manière structurée.

Que prévoir dès la conception d’une fonctionnalité IA ?

La transparence ne doit pas être ajoutée au dernier moment, une fois le chatbot ou l’assistant déjà développé. Elle doit être intégrée aux exigences du projet dès sa phase de cadrage.

Avant de commencer la conception, les équipes doivent notamment préciser :

le rôle exact de l’intelligence artificielle ;
les personnes qui interagiront avec elle ;
les réponses ou les contenus qui seront générés ;
les situations dans lesquelles un utilisateur pourrait être trompé ;
le rôle du client, de l’agence, de l’intégrateur et du fournisseur ;
les mentions à afficher et leur emplacement ;
les dispositifs techniques fournis par la solution ;
les contrôles humains et les validations nécessaires avant la mise en ligne.

Ces décisions doivent ensuite être intégrées à chaque étape du projet.

Pendant la conception UX

Les maquettes doivent prévoir l’emplacement de la mention, sa hiérarchie par rapport aux autres informations et l’accès éventuel à des explications complémentaires.

L’information doit rester compréhensible sans interrompre inutilement le parcours de l’utilisateur.

Pendant le développement

Les développeurs doivent vérifier que la mention apparaît au bon moment, sur tous les appareils et dans toutes les situations prévues.

Lorsque le contenu peut être téléchargé, exporté ou partagé, ils doivent également contrôler la conservation des informations ou des marquages nécessaires.

Pendant la recette

Les tests doivent couvrir la version mobile, l’accessibilité, la première interaction avec l’outil et les différents scénarios de navigation.

La présence d’une mention ne suffit pas : il faut vérifier qu’elle est réellement visible, compréhensible et accessible.

Cette méthode évite d’ajouter après coup un avertissement mal placé ou incohérent avec le parcours. Elle permet aussi de répartir clairement les responsabilités entre les équipes juridiques, éditoriales, UX et techniques.

Ce qu’il faut retenir

L’AI Act n’oblige pas les entreprises à signaler chaque utilisation d’une intelligence artificielle. Il faut surtout identifier les situations dans lesquelles un utilisateur pourrait ignorer qu’il interagit avec une IA ou prendre un contenu artificiel pour un contenu authentique.

Pour un site web, la conformité consiste à recenser les usages concernés, à préciser le rôle de chaque acteur et à afficher une information claire, accessible et adaptée au parcours.

Vous prévoyez d’intégrer un chatbot, un assistant ou une autre fonctionnalité IA à votre site ?

Motion4ever peut vous accompagner pour :

identifier les points de contact concernés dans le parcours ;
traduire les recommandations juridiques en exigences UX et techniques ;
concevoir des mentions visibles sans alourdir l’interface ;
intégrer et tester leur affichage avant la mise en ligne.

La qualification juridique des situations particulières doit être réalisée ou validée par un professionnel du droit. Motion4ever intervient ensuite pour transformer ces exigences en une expérience claire, accessible et techniquement fiable.

Questions fréquentes sur l’AI Act et les sites web

Dois-je indiquer que mes articles ont été écrits avec ChatGPT ?

Pas systématiquement. Si une personne vérifie réellement le contenu et en assume la responsabilité éditoriale, aucune mention n’est automatiquement requise.

Mon chatbot vient d’un prestataire. Suis-je quand même concerné ?

Oui. Même si le fournisseur doit prévoir les dispositifs nécessaires, l’entreprise qui intègre le chatbot doit vérifier que l’utilisateur est informé au plus tard lors de la première interaction. Les responsabilités doivent également être précisées avec le fournisseur ou l’intégrateur.

L’icône européenne est-elle obligatoire ?

Non. Les icônes européennes sont facultatives. Lorsqu’une obligation s’applique, une mention textuelle claire, visible et compréhensible suffit.

Dois-je identifier toutes mes images générées par IA ?

Non. Une mention visible est surtout requise pour les contenus réalistes susceptibles d’être perçus comme authentiques, notamment les deepfakes. Le fournisseur peut aussi devoir intégrer un marquage technique.

Où placer une mention indiquant l’utilisation d’une IA ?

La mention doit apparaître au moment où l’utilisateur rencontre le système ou le contenu : dans le message d’accueil ou près du champ de saisie pour un chatbot, et dans une légende ou une surimpression pour une image ou une vidéo.

Les petites entreprises sont-elles exemptées ?

Non, les obligations de transparence ne dépendent pas uniquement de la taille de l’entreprise. Une TPE ou une PME qui utilise un système concerné doit également vérifier son rôle et les informations qu’elle doit fournir.