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AI Act et site web : que devez-vous signaler depuis le 2 août 2026 ?
Dans cet article
Depuis le 2 août 2026, de nouvelles obligations de transparence liées à l’intelligence artificielle s’appliquent dans l’Union européenne.
Pour autant, une entreprise n’a pas à signaler chaque fois qu’elle utilise une IA. Les obligations dépendent du système utilisé, du rôle de l’entreprise et surtout du risque qu’un utilisateur ignore qu’il échange avec une intelligence artificielle ou prenne un contenu artificiel pour un contenu authentique.
En bref
- Chatbot ou assistant IA : l’utilisateur doit savoir qu’il interagit avec une intelligence artificielle, sauf si cela est évident.
- Image, vidéo ou audio généré par IA : une mention visible est particulièrement importante lorsqu’un contenu réaliste pourrait être pris pour authentique.
- Article préparé avec ChatGPT : aucune mention n’est automatiquement requise lorsqu’un véritable contrôle éditorial humain est réalisé.
- Reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique : ces usages nécessitent une vigilance particulière et peuvent être soumis à des interdictions ou obligations supplémentaires.
Voici ce qu’il faut vérifier concrètement sur votre site.
Ce que l’AI Act impose
L’article 50 de l’AI Act prévoit des obligations de transparence pour certains usages de l’intelligence artificielle. Son objectif n’est pas d’imposer un avertissement sur tous les contenus produits à l’aide d’une IA, mais d’éviter qu’un utilisateur soit trompé sur son interlocuteur ou sur l’authenticité de ce qu’il voit.
Une entreprise doit notamment vérifier sa situation lorsqu’elle met à disposition un chatbot ou un assistant IA, publie certains contenus synthétiques réalistes, diffuse sans réel contrôle éditorial humain un texte généré par IA sur une question d’intérêt public, ou utilise certains systèmes biométriques ou de reconnaissance des émotions.
Les responsabilités varient également selon que l’entreprise est fournisseur du système ou déployeur.
Le fournisseur développe ou commercialise la solution. Le déployeur l’utilise dans le cadre de son activité professionnelle. Une entreprise qui installe sur son site un chatbot conçu par un prestataire est donc généralement déployeur : elle doit vérifier que l’information présentée à ses utilisateurs est adaptée, même si une partie des dispositifs techniques relève du fournisseur.
Si une solution est fortement modifiée, commercialisée sous le nom de l’entreprise ou intégrée à un produit proposé à des clients, cette qualification peut devenir plus complexe et nécessiter une validation juridique.
Un chatbot doit-il indiquer qu’il utilise une IA ?
Oui, lorsqu’une personne échange directement avec un système d’intelligence artificielle, elle doit être informée qu’elle interagit avec une IA, sauf lorsque ce caractère artificiel est évident compte tenu du contexte.
Pour un chatbot intégré à un site, mieux vaut toutefois ne pas compter uniquement sur son apparence ou son nom.
Une formulation simple suffit :
« Vous échangez avec notre assistant alimenté par une intelligence artificielle. »
L’information doit être claire et perceptible au plus tard lors de la première interaction. Elle peut apparaître dans le message d’accueil, sous le nom de l’assistant ou près du champ de saisie.
La cacher uniquement dans une politique de confidentialité ou des conditions générales ne répond pas à la même logique de transparence : l’utilisateur doit comprendre la nature de l’interaction au moment où elle a lieu.
L’AI Act n’impose pas systématiquement de proposer un conseiller humain. Cette possibilité peut néanmoins être pertinente lorsque l’assistant ne peut pas traiter correctement une demande ou lorsque l’utilisateur souhaite poursuivre autrement.
Images, vidéos et textes générés par IA : faut-il les signaler ?
Pas systématiquement.
Pour les images, vidéos et contenus audio, l’AI Act prévoit notamment des dispositifs techniques permettant d’identifier les contenus générés ou modifiés par IA. Cette obligation concerne principalement les fournisseurs des systèmes concernés.
Une information visible devient particulièrement importante lorsqu’un contenu constitue un deepfake, c’est-à-dire lorsqu’il représente de manière réaliste une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement et pourrait être perçu comme authentique.
Une entreprise doit donc être particulièrement vigilante si elle publie, par exemple, une fausse photographie réaliste de son équipe, une représentation trompeuse d’un produit, une vidéo faisant dire quelque chose à une personne réelle ou un témoignage artificiel présenté comme authentique.
Dans ces situations, une mention claire telle que « Image générée par intelligence artificielle » peut être utilisée.
Les contenus manifestement artistiques, fictifs ou satiriques peuvent bénéficier de modalités adaptées, afin que l’information ne dégrade pas inutilement leur présentation.
Et pour un texte rédigé avec ChatGPT ?
L’utilisation de ChatGPT ou d’un autre outil d’IA dans un processus de rédaction n’entraîne pas automatiquement l’obligation de signaler le texte.
L’AI Act vise notamment certains contenus générés ou manipulés par IA destinés à informer le public sur des questions d’intérêt public.
Une mention n’est cependant pas exigée lorsque le contenu a fait l’objet d’une véritable révision humaine et qu’une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.
Une entreprise peut donc utiliser une IA pour préparer une page commerciale, un article de blog, une fiche produit ou une publication LinkedIn sans ajouter automatiquement la mention « généré par IA ».
En revanche, le contrôle humain doit être réel : vérifier les informations et les sources, modifier les passages inexacts, arbitrer le contenu et assumer sa publication.
Comment intégrer une mention IA sans dégrader l’expérience utilisateur ?
Une obligation de transparence n’a pas besoin de devenir un long avertissement juridique.
L’information doit surtout apparaître au bon endroit, au bon moment et dans une formulation compréhensible.
Pour un chatbot, elle peut figurer dans son message d’accueil ou près du champ de saisie. Pour une image ou une vidéo concernée, elle peut prendre la forme d’une légende ou d’une mention visible à proximité.
Des formulations courtes suffisent souvent :
- « Vous échangez avec un assistant IA »
- « Image générée par intelligence artificielle »
- « Vidéo modifiée à l’aide d’une intelligence artificielle »
- « Voix générée artificiellement »
Un second niveau d’information peut ensuite préciser le fournisseur de la solution, ses principales limites ou l’utilisation éventuelle de données.
L’accessibilité doit également être prise en compte. L’information ne doit pas dépendre uniquement d’une couleur ou d’une icône et doit rester compréhensible sur mobile comme sur ordinateur.
Lorsque le contenu peut être téléchargé ou partagé, il faut aussi vérifier que les informations ou marquages nécessaires ne disparaissent pas une fois le fichier sorti du site.
Comment vérifier rapidement si votre site est concerné ?
Une entreprise peut commencer par cinq vérifications simples.
- Recenser ses usages de l’IA : chatbot, génération de contenus, voix synthétique, outils biométriques ou autres fonctionnalités automatisées visibles par les utilisateurs.
- Identifier les personnes exposées : prospects, clients, candidats, salariés ou grand public.
- Qualifier l’usage : interaction directe avec une IA, contenu synthétique réaliste, texte d’intérêt public ou fonctionnalité biométrique.
- Vérifier les responsabilités : qui est fournisseur, intégrateur, déployeur et responsable du contenu ou de la fonctionnalité ?
- Contrôler l’information présentée à l’utilisateur : emplacement, formulation, accessibilité et moment d’affichage.
Pour les contenus éditoriaux produits avec l’aide d’une IA, il est également utile de formaliser qui vérifie les informations et valide leur publication.
Cette méthode constitue un contrôle interne. Elle ne signifie pas que chacune de ces étapes correspond à une obligation juridique autonome prévue par l’article 50.
Certains usages nécessitent une vigilance supplémentaire
L’article 50 couvre également certains systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique.
Une entreprise qui utilise un système autorisé de ce type doit notamment informer les personnes concernées. Mais une mention de transparence ne suffit pas à rendre n’importe quel usage légal.
L’AI Act interdit notamment certains usages de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, hors exceptions prévues, ainsi que certaines formes de catégorisation biométrique portant sur des caractéristiques protégées.
Les obligations liées aux données personnelles ou biométriques restent par ailleurs soumises au RGPD.
Lorsque la qualification d’un système est incertaine, qu’il peut relever des systèmes à haut risque ou qu’un usage est susceptible d’être interdit, une validation juridique est nécessaire.
Penser la transparence dès la conception
Lorsqu’un chatbot ou une fonctionnalité IA est en cours de création, les mentions ne devraient pas être ajoutées à la dernière minute.
Dès le cadrage, il faut savoir qui utilisera la fonctionnalité, quel rôle joue l’intelligence artificielle, dans quelles situations un utilisateur pourrait se méprendre et quelle information devra alors lui être présentée.
Les maquettes UX peuvent ensuite prévoir l’emplacement de cette information. Le développement web doit garantir son affichage dans les bons scénarios et sur les différents appareils. La recette permet enfin de vérifier qu’elle est réellement visible, compréhensible et accessible.
Cette approche évite d’ajouter après coup un avertissement mal placé qui dégrade le parcours utilisateur.
Ce qu’il faut retenir
L’AI Act ne demande pas aux entreprises de signaler chacune de leurs utilisations de l’intelligence artificielle.
Pour un site web, le principal enjeu consiste à identifier les situations dans lesquelles un utilisateur pourrait ignorer qu’il interagit avec une IA ou considérer comme authentique un contenu artificiel.
Un chatbot doit donc généralement annoncer clairement sa nature. Les contenus synthétiques réalistes peuvent nécessiter une information visible. L’utilisation de ChatGPT dans un processus éditorial n’impose pas automatiquement une mention lorsqu’un véritable contrôle humain est assuré.
Vous prévoyez d’intégrer un chatbot, un assistant ou une fonctionnalité IA à votre site ?
Plus les règles de transparence sont intégrées tôt dans le projet, plus elles sont simples à traduire dans l’interface et le fonctionnement de la solution.
Motion4ever vous accompagne dans la conception et l’intégration de fonctionnalités IA adaptées à votre parcours utilisateur et à vos contraintes techniques.
