Directive européenne sur l’accessibilité : que faire maintenant que l’Act EAA est en vigueur ?

Elle est entrée en vigueur. Plus de délais, plus de dérogations. Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) s’applique pleinement à tous les services numériques dans l’Union européenne.

Sites e-commerce, applis mobiles, services bancaires, plateformes de réservation, bornes interactives… Si vos produits ou services ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap, vous êtes hors la loi.

Et pourtant, un grand nombre d’organisations, PME comme grandes entreprises, n’ont pas encore pris la mesure des impacts concrets de cette directive. 

Par méconnaissance ? Par manque de temps ? Ou par peur d’un chantier trop lourd à piloter ?

La mise en conformité n’est plus une question de “quand” mais de “comment”. Et elle doit démarrer maintenant.

Une directive européenne entrée en vigueur… et des obligations bien réelles

Adoptée en 2019, la directive européenne sur l’accessibilité (ou European Accessibility Act, Acte EAA) vise à garantir aux personnes en situation de handicap un accès équitable à certains produits et services numériques.

Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises concernées par le périmètre doivent avoir mis en place les exigences d’accessibilité européenne, à savoir :

• Conformité à la norme européenne EN 301 549,
• Accessibilité des sites web et applications mobiles,
• Interfaces compatibles avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, navigation sans souris...),
• Parcours utilisateur adaptés : contenus lisibles, vidéos sous-titrées, formulaires accessibles, etc.

L’objectif : rendre l’expérience digitale inclusive, sans exclusion fonctionnelle ou cognitive.

Êtes-vous concerné par l’Acte européen sur l’accessibilité ?

Oui, si vous êtes une entreprise ou collectivité de plus de 10 salariés ou générant plus de 2 M€ de chiffre d’affaires, et si vous proposez des :

• Services bancaires ou e-commerce,
  
• Applications mobiles, solutions de réservation ou de billetterie,
  
• Interfaces web de transport, guichets automatiques ou bornes,
  
• Services de lecture numérique ou de communication électronique.
  
  

Dans les faits : e-commerçants, assureurs, collectivités territoriales, acteurs du retail, opérateurs de transport, banques, éditeurs de logiciels B2C… sont tous concernés.

Source : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/accessibilite-numerique-et-handicap-entree-en-vigueur-de-leaa

Les Sanctions en cas de non-conformité à l’Acte européen sur l’accessibilité en France

Les entreprises non conformes s’exposent à des sanctions graduées, allant de 7 500 € d’amende pour une contravention de 5ᵉ classe, à une astreinte journalière de 3 000 €, pouvant atteindre un maximum de 300 000 € en cas de non-respect prolongé des obligations d’accessibilité.

Un sujet transverse : juridique, marketing, IT, produit

Pour les équipes IT et DSI :

L’enjeu n’est pas que visuel : il touche à l’ensemble du système d'information.
Révision des composants front-end, intégration d’APIs accessibles, gestion des flux entre CMS, CRM et outils tiers, optimisation mobile, sécurité des données : la mise en conformité suppose une interopérabilité maîtrisée et une architecture technique fluide.

Pour le marketing et la communication :

Chaque élément transactionnel (formulaire, bouton, tunnel de conversion, push in-app…) doit être accessible ET engageant.
C’est l’occasion de repenser vos parcours utilisateurs, vos micro-textes, vos CTA et même vos contenus SEO sous l’angle de l’inclusion 

Pour les directions générales et RSE :

Cette directive s’inscrit dans les dynamiques de responsabilité sociale, de réputation numérique et de transformation durable.
Une conformité réussie, c’est un signal fort envoyé à vos usagers, collaborateurs et partenaires.

Et maintenant ? Vos prochaines étapes

Vous êtes en retard ? Ce n’est pas irrémédiable. Mais chaque mois compte. 

Voici un plan d’action rapide et concret :

1. Réaliser un audit d’accessibilité complet

• Analyse de votre site web, application mobile, interfaces client.
  
• Évaluation des écarts par rapport à la norme EN 301 549.
  
• Identification des non-conformités critiques.
  

2. Prioriser les actions à fort impact

• Accessibilité des parcours transactionnels (panier, paiement, contact).
  
• Compatibilité mobile et responsive design.
  
• Accessibilité des contenus SEO et marketing.
  
  

Objectif : sécuriser rapidement vos assets critiques, tout en construisant une roadmap long terme.

3. Mettre en place un process d’accessibilité continu

• Former vos équipes (marketing, tech, produit) aux bonnes pratiques.
  
• Intégrer l’accessibilité dans vos specs, vos maquettes et vos guidelines.
  
• Auditer régulièrement vos plateformes, notamment après chaque évolution ou refonte.
  

En résumé

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité est en vigueur. Elle impose des exigences d’accessibilité numérique aux entreprises de plus de 10 salariés. Vos sites web, apps, services bancaires ou e-commerce doivent désormais être conformes à la norme EN 301 549.